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Raison individuelle en Sàrl, Sàrl en SA, fusion : Helvate transforme votre structure selon la loi fédérale sur la fusion (LFus), en préservant votre numéro IDE, vos contrats et votre historique.

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## Raison individuelle → Sàrl

Vous souhaitez faire évoluer votre activité vers une structure plus adaptée à son développement ? **Helvate** vous accompagne dans le passage de la raison individuelle à la Sàrl, de l’analyse préalable aux formalités juridiques, fiscales et administratives. Une transition structurée pour séparer plus clairement votre activité de votre patrimoine personnel et accompagner la croissance de votre entreprise.

- Analyse et structuration de la transition, selon votre activité et vos objectifs
- Création de la Sàrl et coordination des formalités, jusqu’à son inscription au Registre du commerce
- Transfert de l’activité et des éléments concernés, selon les modalités applicables
- Analyse des implications fiscales et administratives, afin d’anticiper les principaux enjeux de la transition

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## Raison individuelle → SA

Lorsque votre activité franchit un nouveau cap, le passage de la raison individuelle à la SA permet de repenser sa structure, d’accompagner sa croissance et de préparer ses prochaines étapes. **Helvate** vous accompagne dans cette transition avec une approche sur mesure, de la réflexion initiale à la mise en place de votre nouvelle organisation.

- Structuration du capital et de l’actionnariat
- Mise en place d’une gouvernance adaptée à vos ambitions
- Organisation du transfert de votre activité vers la SA
- Coordination de l’ensemble des intervenants et formalités

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## Sàrl → SA

Vous souhaitez faire évoluer votre structure pour accompagner son développement ou préparer l’entrée de nouveaux investisseurs ? **Helvate** vous accompagne dans la transformation de votre Sàrl en SA, de l’analyse préalable à la mise en place de la nouvelle structure et aux formalités requises.

- Transformation de la Sàrl en SA, avec adaptation de la structure juridique et du capital
- Mise en place des actions et de la gouvernance
- Une confidentialité renforcée de l’actionnariat, dans le cadre légal applicable
- Coordination des démarches juridiques, notariales et administratives

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## Fusion

Vous envisagez de regrouper deux structures au sein d’une même organisation ? **Helvate** vous accompagne dans la coordination de votre opération de fusion, de l’analyse préalable à la préparation des documents requis et aux formalités auprès du Registre du commerce, dans le respect de la loi fédérale sur la fusion (LFus).

- Préparation et coordination du contrat et du bilan de fusion, selon l’opération envisagée
- Coordination de l’examen de fusion, lorsque celui-ci est requis
- Analyse des implications fiscales, notamment des conditions permettant un éventuel traitement fiscal neutre
- Coordination des formalités auprès du Registre du commerce, jusqu’à l’inscription de l’opération

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## Scission

Vous souhaitez séparer une activité, une branche d’exploitation ou une partie de votre patrimoine au sein d’une structure dédiée ? **Helvate** vous accompagne dans la préparation et la coordination de l’opération, avec un transfert structuré des actifs et passifs conformément aux règles applicables de la loi fédérale sur la fusion (LFus).

- Préparation et coordination du plan de scission
- Transfert structuré des actifs et passifs, conformément aux modalités de la scission
- Analyse des contrats et engagements concernés, afin d’anticiper les éventuelles démarches nécessaires
- Coordination des formalités auprès du Registre du commerce, jusqu’à l’inscription de l’opération

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## Apport en nature

Vous souhaitez apporter une activité, des actifs ou un patrimoine à une société en contrepartie de parts sociales ou d’actions ? **Helvate** vous accompagne dans la structuration de l’opération et la préparation des documents requis, dans le respect des règles applicables aux apports en nature.

- Préparation et coordination du rapport d’apport
- Coordination avec le réviseur, lorsque son intervention est requise
- Adaptation des statuts et des documents sociaux, selon la structure concernée
- Analyse des implications fiscales, afin d’anticiper les principaux enjeux de l’opération

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## Restructuration de groupe

Vous souhaitez structurer un groupe de sociétés, regrouper des participations ou mettre en place une holding ? **Helvate** vous accompagne dans l’analyse et la structuration de votre organisation, en intégrant les dimensions juridiques, fiscales et patrimoniales dès la conception de l’opération.

- Structuration et mise en place d’une holding, selon les objectifs du groupe
- Regroupement et réorganisation des participations
- Analyse des implications fiscales, afin d’identifier les possibilités d’optimisation applicables
- Une vision globale de la structure du groupe, pensée dans une perspective de long terme

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Tarifs Helvate## Des forfaits clairs, sans surprise

### RI à Sàrl

Passez de la raison individuelle à la Sàrl.

CHF 899.-

Parler à un expertCe qui est inclus :

- Conseil juridique et choix de structure
- Évaluation et apport en nature de l'entreprise
- Constitution de la Sàrl et rédaction des statuts
- Radiation de la raison individuelle et inscription de la Sàrl

### RI à SA

Passez de la raison individuelle à la SA.

CHF 1'499.-

Parler à un expertCe qui est inclus :

- Conseil juridique et choix de structure
- Évaluation et apport en nature de l'entreprise
- Constitution de la SA, statuts et émission des actions
- Radiation de la raison individuelle et inscription de la SA

### Sàrl à SA

Transformez votre Sàrl en société anonyme.

CHF 2'499.-

Parler à un expertCe qui est inclus :

- Conseil juridique
- Établissement du bilan et du rapport de transformation
- Augmentation du capital à CHF 100'000
- Adaptation des statuts et émission des actions

La TVA de 8,1%, les frais de notaire et les émoluments du Registre du commerce ne sont pas inclus.

Vous avez des questions ?## FAQ - Transformation d'entreprise

La transformation fait-elle disparaître mon entreprise ?  Non. La transformation permet de faire évoluer la forme juridique de votre entreprise tout en préservant sa continuité, lorsqu’elle est réalisée dans le respect de la Loi sur la fusion (LFus) et des conditions applicables.

Selon la structure choisie, les relations contractuelles, collaborateurs, actifs et autorisations peuvent être maintenus dans le cadre de la transformation. Le numéro IDE est également conservé dans les conditions prévues par la loi.

Sur le plan fiscal, la transformation peut être réalisée sans imposition immédiate de certaines réserves latentes, sous réserve du respect des conditions légales.

Combien coûte une transformation ?  Helvate propose des forfaits clairs selon le type d'opération :

- Raison individuelle → Sàrl : CHF 899.-
- Raison individuelle → SA : CHF 1'499.-
- Sàrl → SA : CHF 2'499.-

Chaque forfait inclut le conseil juridique, la préparation des documents nécessaires (bilan et rapport de transformation, statuts, apport en nature selon le cas) ainsi que les formalités de constitution et d'inscription au Registre du commerce. La TVA de 8,1 %, les frais de notaire et les émoluments du Registre du commerce ne sont pas compris et vous sont communiqués séparément avant toute intervention.

Helvate analyse votre situation en amont pour confirmer le scénario le plus adapté et vous transmet un devis détaillé si votre opération présente des spécificités.

Pourquoi transformer une raison individuelle en Sàrl ?  Lorsque votre activité se développe, la transformation en Sàrl peut constituer une évolution structurante de votre entreprise. Elle permet notamment de séparer, dans les limites prévues par la loi, le patrimoine privé de celui de l’entreprise et d’apporter un cadre juridique plus adapté à une activité en croissance.

La Sàrl peut également offrir davantage de flexibilité dans l’organisation de votre rémunération et dans l’évolution de votre structure, selon votre situation fiscale et patrimoniale.

Quand transformer une Sàrl en SA ?  La transformation en SA devient pertinente lorsque votre entreprise entre dans une nouvelle phase de croissance : ouverture du capital à de nouveaux investisseurs, préparation d'une levée de fonds, ou volonté de renforcer votre crédibilité institutionnelle auprès de partenaires, banques ou clients. La SA offre également plus de souplesse pour faire évoluer l'actionnariat dans la durée, notamment via la cession ou l'émission de nouvelles actions.

Ce choix n'est cependant pertinent que si votre situation le justifie réellement : capital exigé plus élevé, formalisme de gouvernance renforcé et obligations comptables plus strictes accompagnent ce changement de forme.

Helvate évalue avec vous si le moment est opportun et structure la transformation dans le respect de la LFus, en coordination avec les aspects fiscaux et juridiques propres à votre situation.

Quels sont les risques fiscaux d’une transformation ?  Une transformation mal structurée peut entraîner des conséquences fiscales importantes, notamment l’imposition de certaines réserves latentes. La neutralité fiscale dépend du respect de conditions précises et doit être appréciée au regard de la structure et du scénario retenus.

Helvate analyse en amont les enjeux fiscaux de l’opération et coordonne les aspects liés à l’impôt sur le bénéfice, à la TVA et aux exigences de la LFus.

Notre approche ? Anticiper les risques, sécuriser chaque étape et préserver autant que possible la neutralité fiscale de votre transformation.

Combien de temps faut-il prévoir ?  Une transformation nécessite généralement plusieurs semaines, selon la structure concernée, la complexité de l’opération et les formalités à accomplir.

Audit préalable, préparation des documents, éventuels actes notariés et inscription au Registre du commerce sont planifiés avec précision afin de garantir une transition fluide.

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