Piloter & structurer# Votre entreprise évolue, ses statuts suivent. Transfert de siège, changement de raison de commerce, augmentation de capital, changement d'organes : Helvate met à jour les statuts de votre société au registre du commerce, rapidement et en conformité. [Découvrir nos offres](#offres) Prendre rendez-vous 500+ clients accompagnés 1 seul interlocuteur 20+ domaines d'expertise 7+ langues parlées ![FINMA](https://www.helvate.ch/storage/sections/certifications/helvate-certification-finma-4.webp) ![myAFA](https://www.helvate.ch/storage/sections/certifications/helvate-certification-myafa.webp) ![FER CIAM](https://www.helvate.ch/storage/sections/certifications/helvate-certification-fer-ciam-3.webp) ![IGE](https://www.helvate.ch/storage/sections/certifications/helvate-certification-ige.webp) Devis gratuit Sans engagement ## Transfert de siège Transférer le siège de votre société, dans le même canton ou vers un autre canton, implique plusieurs formalités juridiques et administratives. **Helvate** coordonne l'ensemble du processus, de l'analyse des implications liées au changement de canton jusqu'à la mise à jour des statuts et l'inscription au Registre du commerce. - Analyse des implications liées au transfert, notamment en cas de changement de canton - Mise à jour des statuts et des documents juridiques nécessaires - Préparation et dépôt de la réquisition au Registre du commerce - Suivi de la procédure jusqu’à l’inscription officielle, avec coordination des échanges avec les autorités concernées Parler à un expert Devis gratuit Sans engagement ![NB](https://www.helvate.ch/storage/assurances/sigles/helvate-assurance-nb.svg) ## Raison de commerce & but social Votre activité évolue ? Nous vous accompagnons dans l'adaptation de votre raison de commerce et de votre but social afin que vos inscriptions officielles restent cohérentes avec la réalité de votre entreprise. De la vérification du nom aux formalités auprès du Registre du commerce, chaque étape est coordonnée avec rigueur. - Vérification de la disponibilité de la raison de commerce, selon les règles applicables - Rédaction ou adaptation du but social, en fonction de vos activités actuelles et de vos projets - Coordination des formalités notariales, lorsque celles-ci sont requises - Préparation et dépôt des documents auprès du Registre du commerce, avec suivi jusqu’à l’inscription Parler à un expert Devis gratuit Sans engagement ![CAP](https://www.helvate.ch/storage/assurances/sigles/helvate-assurance-cap.svg) ## Structuration du capital social Augmentation ou réduction de capital, entrée de nouveaux associés ou évolution de votre structure ? **Helvate** coordonne votre opération de manière rigoureuse, de l'analyse préalable aux formalités auprès du notaire et du Registre du commerce. Chaque étape est anticipée afin de sécuriser l'opération et d'assurer sa bonne exécution. - Analyse de l’opération et de ses implications, selon votre situation et vos objectifs - Mise en place du compte de consignation, lorsque requis - Coordination des formalités notariales et des documents juridiques - Dépôt et suivi auprès du Registre du commerce, jusqu’à la finalisation de l’opération Parler à un expert Devis gratuit Sans engagement ![ORG](https://www.helvate.ch/storage/assurances/sigles/helvate-assurance-org.svg) ## Gestion des gérants, administrateurs & signataires Nomination, démission ou remplacement de gérants et d'administrateurs, modification des pouvoirs de représentation ou des droits de signature : **Helvate** vous accompagne dans la mise à jour de votre organisation juridique et veille à la cohérence de vos inscriptions officielles. - Nomination, démission et remplacement des organes, selon la forme juridique de votre société - Adaptation des droits de signature et pouvoirs de représentation, selon vos besoins - Mise à jour des registres et documents internes, conformément aux modifications intervenues - Préparation et suivi des inscriptions au Registre du commerce, jusqu’à leur finalisation Parler à un expert Devis gratuit Sans engagement ![CES](https://www.helvate.ch/storage/assurances/sigles/helvate-assurance-ces.svg) ## Cession de parts ou d'actions Entrée ou sortie d'associés, transmission de titres ou réorganisation de l'actionnariat ? **Helvate** coordonne les différentes étapes de votre opération, de la rédaction des documents de cession à la mise à jour des registres et des formalités auprès du Registre du commerce. Les implications fiscales sont également analysées selon la nature de l'opération. - Rédaction et coordination des actes de cession, selon la forme juridique et la nature des titres - Mise à jour du registre des parts sociales ou du registre des actions, conformément à l’opération - Analyse et encadrement de la valorisation des titres, selon le contexte de la transaction - Préparation et suivi des formalités auprès du Registre du commerce, lorsque celles-ci sont requises Parler à un expert Devis gratuit Sans engagement ![FJ](https://www.helvate.ch/storage/assurances/sigles/helvate-assurance-fj.svg) ## Changement de forme juridique Lorsque votre activité évolue, votre structure juridique peut, elle aussi, devoir s'adapter. **Helvate** vous accompagne dans les opérations de transformation, notamment d'une raison individuelle vers une Sàrl ou d'une Sàrl vers une SA, en analysant les implications juridiques, fiscales et administratives de chaque scénario. - Analyse de la structure et des options envisageables, selon vos objectifs - Transformation de raison individuelle en Sàrl ou de Sàrl en SA, lorsque les conditions sont réunies - Coordination des démarches juridiques, fiscales et administratives, avec les différents intervenants - Suivi de l’opération et des formalités auprès du Registre du commerce, jusqu’à sa finalisation Parler à un expert Tarifs Helvate## Des forfaits clairs, sans surprise Transfert du siège Le transfert du siège dans une autre commune implique une modification des statuts ; un simple changement d'adresse au sein de la même commune, non. ### RI Dès CHF 99.- Parler à un expertCe qui est inclus : - Modification de la raison de commerce \* - Modification du but - Modification du siège ou de l'adresse \* La raison de commerce d'une raison individuelle doit obligatoirement contenir le nom de famille du titulaire (art. 945 CO) ; seuls l'enseigne ou le complément peuvent être librement adaptés. ### Sàrl Sans modification des statuts Dès CHF 199.- Ce qui est inclus : - Modification des personnes - Modification de l'adresse Avec modification des statuts Dès CHF 349.- Ce qui est inclus : - Modification de la raison de commerce - Modification du but - Modification du siège Parler à un expert ### SA Sans modification des statuts Dès CHF 249.- Ce qui est inclus : - Modification des personnes - Modification de l’adresse Avec modification des statuts Dès CHF 399.- Ce qui est inclus : - Modification de la raison de commerce - Modification du but - Modification du siège Parler à un expert La TVA de 8,1% et les émoluments du Registre du commerce ne sont pas inclus. Vous avez des questions ?## FAQ - Modification d'entreprise Quelles modifications doivent être inscrites au Registre du commerce ? Certaines évolutions importantes de votre entreprise doivent être officiellement déclarées au Registre du commerce : siège, raison de commerce, but social, capital, organes, droits de signature ou encore forme juridique. Helvate identifie les modifications requises et prend en charge la préparation de votre dossier, afin que chaque inscription soit effectuée avec rigueur et dans le respect des formalités applicables. Une gestion précise de vos données juridiques, pour une structure toujours à jour et conforme. Faut-il un notaire pour modifier ma société ? Pour une Sàrl ou une SA, les changements qui impliquent une modification des statuts nécessitent généralement un acte authentique établi par un notaire. C’est notamment le cas de certaines évolutions touchant au capital, au but ou à d’autres dispositions statutaires. Helvate coordonne l’ensemble du processus : préparation des documents, coordination avec le notaire partenaire et gestion des formalités auprès du Registre du commerce. Vous bénéficiez ainsi d’un accompagnement clé en main, précis et structuré, avec un interlocuteur unique pour sécuriser chaque étape de votre modification. Combien coûte une modification d’entreprise ? - Helvate propose une tarification claire et transparente selon la forme juridique de votre entreprise. À ces honoraires peuvent s’ajouter les frais du Registre du commerce ainsi que, lorsque l’opération le requiert, les frais de notaire. Avant toute intervention, nous vous présentons un devis détaillé précisant les prestations et les éventuels frais complémentaires. - Raison individuelle : dès CHF 99.- - Sàrl : dès CHF 199.- sans modification des statuts et dès CHF 349.- avec modification des statuts - SA : dès CHF 249.- sans modification des statuts et dès CHF 399.- avec modification des statuts Combien de temps prend une modification au Registre du commerce ? Le délai dépend de la nature de la modification, de la forme juridique de votre entreprise et du canton concerné. Comptez généralement 1 à 3 semaines pour une modification courante, incluant la préparation des documents, les éventuelles formalités notariales et le traitement par le Registre du commerce. Les modifications simples d’une raison individuelle peuvent, selon le dossier et l’autorité compétente, être traitées dans des délais plus courts. Puis-je changer plusieurs éléments en une seule fois ? Oui, lorsque plusieurs modifications peuvent être regroupées dans une même opération, Helvate coordonne leur traitement afin de simplifier les démarches et, selon le cas, d’éviter des formalités ou des coûts administratifs distincts. Siège, organes, capital ou statuts : nous analysons les modifications à effectuer et structurons la démarche la plus adaptée. Que se passe-t-il si je ne mets pas à jour une information obligatoire au Registre du commerce ? Le Registre du commerce doit refléter en permanence la situation réelle de votre entreprise. Un défaut de mise à jour (changement d'organe, de siège ou de capital non déclaré) peut engager la responsabilité des administrateurs et exposer la société à des sanctions, voire à une radiation d'office en cas de manquement prolongé. Des tiers (banques, partenaires, autorités) peuvent également se prévaloir de bonne foi des informations inscrites, même si elles ne sont plus exactes, ce qui peut créer des situations juridiquement délicates pour votre société. Helvate surveille les échéances et vous alerte en amont pour que votre structure reste conforme en toutes circonstances, sans risque de rattrapage tardif. Un premier échange gratuit## Discutons de votre besoin, simplement. Un mot sur votre situation, et nous prenons le relais. - Analyse complète - Réponse sous 24h - Sans engagement Merci ! Votre demande est bien notée — un conseiller Helvate vous recontacte très vite. Piloter & structurer## Dans la même thématique [### Transformez votre entreprise sans tout recommencer. Raison individuelle en Sàrl, Sàrl en SA, fusion : Helvate transforme votre structure selon la loi fédérale sur la fusion... Découvrir ![](https://www.helvate.ch/images/helvate-mark.svg)](https://www.helvate.ch/transformation-dentreprise) [### Clôturez votre société sereinement, repartez l'esprit libre. Dissolution, liquidation, radiation au Registre du commerce : Helvate ferme votre société dans les règles (AVS, TVA, imp... Découvrir ![](https://www.helvate.ch/images/helvate-mark.svg)](https://www.helvate.ch/liquidation-dentreprise) [+41 22 342 55 55](tel:+41223425555) [contact@helvate.ch](mailto:contact@helvate.ch)